{"id":12035,"date":"2021-02-05T17:03:00","date_gmt":"2021-02-05T23:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.permapipe.com\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2023-11-28T21:53:20","modified_gmt":"2023-11-29T03:53:20","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.permapipe.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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      1. Contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par utilisateur, commentaires et publications<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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          \n
        1. Utilisation du site; Inscription et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1<\/strong> Vous ne pouvez pas acc\u00e9der \u00e0 des parties du site auxquelles vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9. L\u2019exposition \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles publicit\u00e9s et communications est une condition d\u2019acc\u00e8s au site.<\/p>\n

          4.2<\/strong> Le site comporte des liens vers d\u2019autres sites Internet, ressources et annonceurs du World Wide Web. Puisque PERMA-PIPE n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 de ces ressources externes, ou \u00e0 leur contenu, vous devez faire part de toute pr\u00e9occupation concernant un lien externe vers un tel site.<\/p>\n

          4.3<\/strong> Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019inscription ou de cr\u00e9ation de compte, vous devrez cr\u00e9er des identifiants de connexion en choisissant un mot de passe et en fournissant une adresse \u00e9lectronique. Chaque inscription ne concerne qu\u2019un seul utilisateur. Il vous est interdit de partager ou de transmettre \u00e0 quiconque vos identifiants de connexion. Il vous incombe de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de votre mot de passe.<\/p>\n

          4.4<\/strong> Veuillez informer PERMA-PIPE de toute utilisation non autoris\u00e9e connue ou soup\u00e7onn\u00e9e de votre compte, ou de toute violation connue ou soup\u00e7onn\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autoris\u00e9e de votre mot de passe ou de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

          4.5<\/strong> Vous devez avoir au moins 13\u00a0ans pour vous abonner \u00e0 toutes les parties du site (ou, pour les utilisateurs non am\u00e9ricains, vous devez avoir l\u2019\u00e2ge minimum requis en vertu de la l\u00e9gislation locale en vigueur).<\/p>\n

          Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

          5. D\u00e9clarations et garanties<\/strong><\/p>\n

          PERMA-PIPE ne garantit ni n\u2019endosse l\u2019exactitude ou la fiabilit\u00e9 de tout conseil, opinion, d\u00e9claration ou autre information affich\u00e9e, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e ou distribu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du site par PERMA-PIPE (sauf mention expresse sur le site Web), tout utilisateur, fournisseur d\u2019informations ou toute autre personne ou entit\u00e9. Vous reconnaissez que si vous vous fiez \u00e0 toute opinion, tout avis, toute d\u00e9claration, tout m\u00e9morandum ou renseignement, vous le faites enti\u00e8rement \u00e0 vos propres risques. LE SITE EST DISTRIBU\u00c9 \u00ab\u00a0EN L\u2019\u00c9TAT\u00a0\u00bb SANS GARANTIE D\u2019AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PR\u00c9SENTE QUE VOUS UTILISEZ LE SITE \u00c0 VOS PROPRES RISQUES.<\/strong><\/p>\n

          6. Indemnisation<\/strong><\/p>\n

          VOUS ACCEPTEZ DE D\u00c9FENDRE, DE LIB\u00c9RER, D\u2019INDEMNISER ET DE D\u00c9GAGER DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 PERMA-PIPE, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCI\u00c9T\u00c9 M\u00c8RE, ACTIONNAIRES, PR\u00c9D\u00c9CESSEURS, AYANT CAUSE, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, FILIALES ET AFFILI\u00c9S, ASSUREURS DE TOUTE DEMANDE, PERTE, RESPONSABILIT\u00c9, R\u00c9CLAMATION OU D\u00c9PENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D\u2019AVOCAT), FAITE CONTRE PERMA-PIPE PAR UNE TIERCE PARTIE EN RAISON DE, D\u00c9COULANT DE, OU EN RELATION AVEC (I)\u00a0VOTRE UTILISATION DU SITE; (II)\u00a0TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DES CONDITIONS D\u2019UTILISATION; (III)\u00a0TOUTE MESURE PRISE PAR PERMA-PIPE DANS LE CADRE DE SON ENQU\u00caTE RELATIVEMENT \u00c0 UNE VIOLATION PR\u00c9SUM\u00c9E DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION OU \u00c0 LA SUITE DE SA CONSTATATION OU DE SA D\u00c9CISION QU\u2019UNE VIOLATION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION A EU LIEU; OU (IV)\u00a0VOTRE VIOLATION DES DROITS D\u2019AUTRUI. CES OBLIGATIONS DEMEURENT EN VIGUEUR APR\u00c8S LA R\u00c9SILIATION OU L\u2019EXPIRATION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE.<\/strong><\/p>\n

          7. Clause de non-responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          PERMA-PIPE NE PR\u00c9TEND PAS ET NE PROMET PAS QUE LE SITE OU TOUT CONTENU, SERVICE OU TOUTE CARACT\u00c9RISTIQUE DU SITE SERA SANS ERREUR OU ININTERROMPU, OU QUE TOUT D\u00c9FAUT SERA CORRIG\u00c9, OU QUE VOTRE UTILISATION DU SITE FOURNIRA DES R\u00c9SULTATS SP\u00c9CIFIQUES OU SOUHAIT\u00c9S. PERMA-PIPE NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS OU AUTRES DONN\u00c9ES QUE VOUS T\u00c9L\u00c9CHARGEZ \u00c0 PARTIR DU SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION, DE CARACT\u00c9RISTIQUES DESTRUCTRICES OU DE CHEVAUX DE TROIE. PERMA-PIPE SE D\u00c9GAGE DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES ACTES, DES OMISSIONS ET DE LA CONDUITE DE TOUTE TIERCE PARTIE EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE. VOUS ASSUMEZ L\u2019ENTI\u00c8RE RESPONSABILIT\u00c9 DE VOTRE UTILISATION DU SITE. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE PERMA-PIPE EN CAS D\u2019INSATISFACTION \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DU SITE OU DE TOUT CONTENU EST DE CESSER D\u2019UTILISER LE SITE OU TOUT CONTENU. CETTE LIMITE DE RECOURS FAIT PARTIE DE L\u2019ENTENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES. PERMA-PIPE NE POURRA \u00caTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, DIRECTS OU INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONS\u00c9CUTIFS.<\/strong><\/p>\n

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          NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PR\u00c9SENTES, M\u00caME SI PERMA-PIPE EST JUG\u00c9E RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE D\u00c9COULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT CONTENU, PERMA-PIPE NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE TEL DOMMAGE OU PERTE.<\/strong><\/p>\n

          8. <\/strong>Renseignements concernant les marques de commerce<\/strong><\/p>\n

          PERMA-PIPE et les autres marques de commerce, marques de service et logos de PERMA-PIPE utilis\u00e9s en relation avec le site ou les services sont des marques d\u00e9pos\u00e9es ou des marques de commerce de PERMA-PIPE INC. aux \u00c9tats-Unis ou dans d\u2019autres pays. Les autres marques de commerce, marques de service et logos utilis\u00e9s en rapport avec le site ou les services peuvent \u00eatre des marques de commerce de leurs propri\u00e9taires respectifs. Vous n\u2019avez aucun droit ni aucune licence sur les marques susmentionn\u00e9es et vous acceptez en outre de ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis d\u2019exclusivit\u00e9 (y compris les avis de marque de commerce et de droit d\u2019auteur) qui peuvent \u00eatre appos\u00e9s sur le site ou les services ou qui y sont contenus.<\/p>\n

          9. Interdiction<\/strong><\/p>\n

          Vous reconnaissez que PERMA-PIPE administre le site. Bien que le site soit accessible dans le monde entier, tous les services ou caract\u00e9ristiques faisant l\u2019objet de discussion, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, fournis ou offerts sur ou via le site ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les lieux g\u00e9ographiques, ni appropri\u00e9s ou disponibles pour utilisation. PERMA-PIPE se r\u00e9serve le droit de limiter, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, la prestation et la quantit\u00e9 de tout service ou fonctionnalit\u00e9 \u00e0 toute personne ou dans tout emplacement g\u00e9ographique. Toute offre de service ou de fonctionnalit\u00e9 faite sur le site est nulle l\u00e0 o\u00f9 elle est interdite. Si vous choisissez d\u2019acc\u00e9der au site, vous le faites de votre propre initiative et vous \u00eates seul responsable du respect des lois locales en vigueur.<\/p>\n

          10. Droit applicable; M\u00e9diation et arbitrage; Renonciation \u00e0 l\u2019action collective<\/strong><\/p>\n

          Sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, celles-ci sont exclusivement r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles relatives aux conflits de lois. Tout litige, conflit, r\u00e9clamation ou controverse d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ou s\u2019y rapportant au sens large, y compris ceux relatifs \u00e0 leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation ou leur applicabilit\u00e9 (tout \u00ab\u00a0litige\u00a0\u00bb), sera introduit \u00e0 titre individuel et pas au nom ou dans le cadre d\u2019une pr\u00e9tendue proc\u00e9dure collective, consolid\u00e9e ou repr\u00e9sentative. PERMA-PIPE et vous-m\u00eame acceptez en outre de ne pas participer \u00e0 une proc\u00e9dure consolid\u00e9e, collective ou repr\u00e9sentative (existante ou future) engag\u00e9e par un tiers dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ou en rapport avec le site ou les services.<\/p>\n

          Tout litige est d\u2019abord obligatoirement soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de m\u00e9diation de la Chambre de commerce internationale (\u00ab\u00a0R\u00e8gles de m\u00e9diation de la CCI\u00a0\u00bb). Si le litige n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu dans les soixante (60)\u00a0jours suivant la pr\u00e9sentation d\u2019une demande de m\u00e9diation conform\u00e9ment au r\u00e8glement de m\u00e9diation de la CCI, le litige peut \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage conform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale (\u00ab\u00a0r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCI\u00a0\u00bb) et sera exclusivement et d\u00e9finitivement r\u00e9solu par ce dernier. Les dispositions du r\u00e8glement de la CCI relatives \u00e0 l\u2019arbitre d\u2019urgence sont exclues. Le litige sera r\u00e9solu par un (1)\u00a0arbitre nomm\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la CCI. Le lieu de la m\u00e9diation et de l\u2019arbitrage est Chicago, Illinois (\u00c9.-U.), sans pr\u00e9judice des droits que vous pourriez avoir. La langue de la m\u00e9diation ou de l\u2019arbitrage est l\u2019anglais. L\u2019existence et le contenu des proc\u00e9dures de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage, y compris les documents et m\u00e9moires soumis par les parties, la correspondance de et vers la Chambre de commerce internationale, la correspondance du m\u00e9diateur et la correspondance, les ordonnances et les sentences rendues par l\u2019arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de l\u2019autre partie, \u00e0 moins que\u00a0: (i)\u00a0la divulgation au tiers ne soit raisonnablement n\u00e9cessaire dans le cadre de la conduite de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage; et (ii)\u00a0le tiers n\u2019accepte inconditionnellement par \u00e9crit d\u2019\u00eatre li\u00e9 par l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 stipul\u00e9e aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

          Si un tribunal d\u00e9termine que la renonciation \u00e0 l\u2019action collective \u00e9nonc\u00e9e dans le pr\u00e9sent document est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou que l\u2019arbitrage peut se d\u00e9rouler sur la base d\u2019une action collective, les litiges, r\u00e9clamations ou controverses ne feront pas l\u2019objet d\u2019un arbitrage et devront \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral situ\u00e9 \u00e0 Chicago, dans l\u2019Illinois (\u00c9tats-Unis). Vous acceptez par la pr\u00e9sente de vous soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de Chicago, Illinois, pour contraindre \u00e0 l\u2019arbitrage, suspendre la proc\u00e9dure dans l\u2019attente de l\u2019arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l\u2019arbitre.<\/p>\n

          Vous reconnaissez et acceptez que PERMA-PIPE et vous-m\u00eame renoncez au droit \u00e0 un proc\u00e8s devant jury ou \u00e0 participer en tant que plaignant ou membre d\u2019un groupe \u00e0 toute action collective ou proc\u00e9dure repr\u00e9sentative. Toutefois, PERMA-PIPE et vous-m\u00eame conservez le droit d\u2019intenter une action individuelle devant un tribunal des petites cr\u00e9ances et le droit de demander une injonction ou d\u2019autres mesures \u00e9quitables devant un tribunal comp\u00e9tent afin d\u2019emp\u00eacher la violation, l\u2019appropriation illicite ou la violation r\u00e9elle ou potentielle des droits d\u2019auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019une des parties.<\/p>\n

          11. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

          Il est interdit d\u2019utiliser, d\u2019exporter ou de r\u00e9exporter tout contenu ou toute copie ou adaptation de contenu, ou tout service offert sur le site, en violation de toute loi ou r\u00e9glementation applicable, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la loi am\u00e9ricaine sur les pratiques de corruption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (United States Foreign Corrupt Practices Act), les lois mondiales de lutte contre la corruption et d\u2019autres lois et r\u00e9glementations. En particulier, mais sans s\u2019y limiter, le contenu ne peut \u00eatre export\u00e9 ou r\u00e9export\u00e9 (a)\u00a0vers des pays soumis \u00e0 un embargo des \u00c9tats-Unis ou (b)\u00a0\u00e0 toute personne figurant sur la liste des ressortissants sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s du d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis ou sur la liste des personnes ou des entit\u00e9s refus\u00e9es du minist\u00e8re du Commerce des \u00c9tats-Unis. En utilisant le site ou les services, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez \u00e9galement de ne pas utiliser le site ou les services \u00e0 des fins interdites en vertu des lois des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

          Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e nulle ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal comp\u00e9tent, elle sera limit\u00e9e ou supprim\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire et remplac\u00e9e par une disposition valide qui incarne au mieux l\u2019intention des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, de sorte que ces derni\u00e8res resteront pleinement en vigueur. Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre PERMA-PIPE et vous en ce qui concerne votre utilisation du site ou des services, et toutes les autres ententes ou tous les arrangements \u00e9crits ou verbaux existant pr\u00e9c\u00e9demment entre PERMA-PIPE et vous en ce qui concerne cette utilisation sont par les pr\u00e9sentes remplac\u00e9s et annul\u00e9s. PERMA-PIPE n\u2019acceptera aucune contre-offre aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, et toutes les offres de ce type sont par la pr\u00e9sente rejet\u00e9es comme nulles ab initio<\/em>. Le fait que PERMA-PIPE n\u2019insiste pas sur l\u2019application stricte des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ou ne la fasse pas respecter ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation par PERMA-PIPE \u00e0 une disposition ou \u00e0 un droit qu\u2019elle a de faire appliquer les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, et aucune ligne de conduite entre PERMA-PIPE et vous ou toute autre partie ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme modifiant une disposition quelconque des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation. Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme conf\u00e9rant des droits ou des recours \u00e0 des tiers. Les titres contenus dans le pr\u00e9sent document ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9 et de r\u00e9f\u00e9rence et ne doivent pas \u00eatre pris en compte dans l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions contenues aux pr\u00e9sentes, ni en affecter le sens. Les mots utilis\u00e9s dans le pr\u00e9sent document ont un sens int\u00e9gral ou d\u00e9fini. Vous avez eu la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des conseils juridiques et, par cons\u00e9quent, toute r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation selon laquelle toute ambigu\u00eft\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 l\u2019encontre de la partie r\u00e9dactrice ne sera pas applicable \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          CONDITIONS D\u2019UTILISATION Cette rubrique d\u00e9crit les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui r\u00e9gissent votre utilisation du ou des sites Web de PERMA-PIPE, y compris les abonnements aux publications de PERMA-PIPE et autres (collectivement le \u00ab\u00a0site\u00a0\u00bb). Veuillez lire la Politique de confidentialit\u00e9 de PERMA-PIPE pour obtenir des renseignements sur les pratiques de PERMA-PIPE en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es. 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